Appel à Projets « Reconquête de la qualité de l’eau – Champagne Ardenne »

OBJECTIFS

La Région Grand Est est autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période de programmation européenne 2014-2022. A ce titre, la Région Grand Est lance un appel à candidatures, dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, et les Agences de l’eau, auprès des agriculteurs souhaitant bénéficier d’un accompagnement financier, conformément aux objectifs du Programme de Développement Rural de Champagne-Ardenne (PDR), concernant l’acquisition d’équipements spécifiques en vue de préserver les ressources en eau et répondre aux exigences environnementales.

Cet appel à candidatures est en cohérence avec :

• l’Objectif Thématique n°3 visant à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises,
  lui-même décliné en Domaine Prioritaire 2A, visant à faciliter la restructuration des exploitations
  agricoles,
• l’Objectif Thématique n°6 visant à protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle
  des ressources, lui-même décliné en Domaine Prioritaire 4B, visant à améliorer la gestion de
  l’eau.

BÉNÉFICIAIRES

Volet 1 – pour les investissements productifs :

• au titre des agriculteurs :
  – les agriculteurs personnes physiques,
  – les agriculteurs personnes morales quel que soit leur statut, dont l’objet est agricole,
  – les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole,
  – les candidats à l’installation aidée (DJA).
• au titre des groupements d’agriculteurs :
  – les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs et dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
  – les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont 100% des adhérents sont agriculteurs et gèrent des installations et équipements de production agricole au sens de l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Volet 2 – pour les infrastructures collectives :

• les associations syndicales de propriétaires (ASA, AScO et ASL) ;
• les coopératives,
• les groupements d’agriculteurs quand ils interviennent en partenariat (CUMA dont 100% des
  parts sociales sont détenues par des agriculteurs) ;
• les établissements publics ;
• les parcs naturels régionaux (PNR) ;
• les parcs nationaux ;
• les communes et leur groupement ;
• les collectivités territoriales autres ;
• les structures privées (exemple: GIE) si les opérations aidées relèvent d’une approche
  collective qui répond à un enjeu environnemental.

Volet 3 – pour les investissements non productifs :

• au titre des agriculteurs :
  – les agriculteurs personnes physiques,
  – les agriculteurs personnes morales quel que soit leur statut, dont l’objet est agricole,
  – les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de
  recherche qui détiennent une exploitation agricole,
  – les candidats à l’installation aidée (DJA)
• au titre des groupements d’agriculteurs :
  – les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs et dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
  – les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont 100% des adhérents sont agriculteurs et gèrent des installations et équipements de production agricole au sens de l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
• les associations syndicales de propriétaires (ASA, AScO et ASL) ;
• les coopératives ;
• les établissements publics ;
• les parcs naturels régionaux (PNR) ;
• les parcs nationaux ;
• les communes et leur groupement ;
• les collectivités territoriales autres ;
• les structures privées (exemple : GIE) si les opérations aidées relèvent d’une approche collective qui répond à un enjeu environnemental.

MODALITÉS DE SÉLECTION

Dans le respect du règlement européen de développement rural, la Commission européenne impose un principe de sélection pour la période de programmation 2014-2022. Tout projet sollicitant une aide financière du FEADER fera l’objet d’une sélection pour répondre aux besoins stratégiques du PDR FEADER de Champagne-Ardenne et atteindre les objectifs fixés.
La grille de sélection permettra l’attribution d’une cotation et le classement des dossiers par le guichet unique – service instructeur.
S’agissant des projets portés par des CUMA, celles-ci sont réputées obtenir les points afférents à chaque critère dès lors qu’au moins l’un des adhérents à la CUMA impliqué dans le projet peut justifier des conditions nécessaires à leur obtention.
La sélection des dossiers s’effectuera lors de réunions techniques à l’échelle du PDR de ChampagneArdenne, associant l’ensemble des financeurs, le guichet unique – service instructeur et des organisations professionnelles. Seront sélectionnés les projets les plus performants reçus dans le cadre de l’appel à candidatures au regard des critères de sélection.
Le seuil minimal à atteindre pour être sélectionné est de 7 points sur les 20 points de la grille de sélection.
A l’issue de cette sélection, chaque cofinanceur se positionnera sur le financement de chaque dossier selon ses priorités techniques et financières d’intervention telles que mentionnées en point I. D.