Appel à Projets « Investissements productifs enjeux environnementaux – Alsace »

OBJECTIFS

L’objectif de l’opération est le soutien aux investissements productifs, individuels ou collectifs qui accompagnent les changements de pratiques agricoles ayant un effet direct sur l’amélioration des performances environnementales des exploitations.
L’opération vise en particulier la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines grâce à une réduction des pollutions par les produits phytosanitaires ou par les fertilisants. Elle s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre du plan national Ecophyto II qui vise à réduire l’utilisation, la dépendance, les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques en France enmaintenant une agriculture économiquement performante.
Pour atteindre cet objectif, tout en veillant à limiter les effets de rupture d’égalité entre pays, qui amènent à des distorsions de concurrence, le choix a été fait de revaloriser la redevance sur les pollutions diffuses collectées par les Agences de bassin de manière à se donner les moyens d’une politique à la fois
volontariste, réellement incitatrice et raisonnablement ambitieuse.
L’objectif est de valoriser et déployer auprès du plus grand nombre des techniques et systèmes économes en produits phytopharmaceutiques et performants qui ont fait leurs preuves (Ecophyto).

BÉNÉFICIAIRES

Sont éligibles à un soutien au titre du présent appel à projets, les bénéficiaires suivants :

• au titre des agriculteurs :
  – les agriculteurs personnes physiques,
  – les agriculteurs personnes morales, quel que soit leur statut dont l’objet est agricole si plus de 50% du capital social est détenu par des associés exploitants,
  – les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole,
  – les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaires des aides à l’installation.
• au titre des groupements d’agriculteurs :
  – les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les CUMA dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole
  au sens de l’article L. 311-1 du CRPM.

Important : les groupements d’agriculteurs ne sont pas éligibles aux investissements relatifs à la gestion
des surfaces en herbe. Pour ces investissements les groupements sont finançables, en dehors de cet
appel à projets, au titre du TO 0401C du PDR Alsace.

L’éligibilité du porteur de projet est conditionnée par :

• la situation de son siège dans une commune du territoire alsacien (départements du Haut- Rhin et du Bas-Rhin) ;
• le dépôt de la dernière demande de paiement de tout projet antérieur ayant bénéficié des dispositions du TO 0401D du PDR Alsace 2014-2022, au plus tard le jour du dépôt de la demande d’aide au titre du présent appel à projet.
• le respect des déclarations et des engagements listés dans le formulaire de demande d’aide ;
• le respect de l’obligation de régularité sociale au 1er janvier de l’année de dépôt de la demande d’aide ;

Les porteurs de projets faisant l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ne sont pas éligibles à cet appel à projets.

MODALITÉS DE SÉLECTION

La sélection des dossiers doit permettre d’aider les projets qui répondent le mieux à la stratégie identifiée dans le PDR Alsace.

Les projets seront instruits par le GUSI et classés selon une grille de sélection, complétée à partir des renseignements figurant dans le dossier de demande d’aide.

Au regard de ces critères de sélection et de la pondération associée, les projets seront classés par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Il s’agit d’examiner l’ensemble des projets reçus dans le cadre de l’appel à projets et de sélectionner les plus performants au regard des critères de sélection.

Seuls les projets ayant obtenu au moins 30 points participeront au classement.
S’agissant des projets portés par des CUMA, celles-ci sont réputées obtenir les points afférents à chaque critère dès lors qu’au moins l’un des adhérents à la CUMA impliqué dans le projet peut justifier des conditions nécessaires à leur obtention.

La sélection des dossiers s’effectuera lors de réunions du comité de sélection à l’échelle du PDR Alsace, associant l’ensemble des financeurs, les guichets uniques – services instructeurs, la chambre régionale d’agriculture et les syndicats agricoles représentatifs Seront sélectionnés les projets les plus performants reçus dans le cadre de l’appel à candidatures au regard des critères de sélection.

A l’issue de cette sélection, chaque cofinanceur se positionnera sur le financement de chaque dossier selon ses priorités techniques et financières d’intervention.