Appel à Projets « Compétitivité et adaptation des exploitations agricoles de productions végétales – Lorraine »

OBJECTIFS

Les objectifs de cet appel à projets sont les suivants :

• Développer et consolider les productions végétales spécialisées pour favoriser la diversification de l’agriculture et de contribuer à la dynamique de ses territoires ruraux. La Région encourage la modernisation et le développement des petites filières telles que l’horticulture, l’arboriculture fruitière, le maraîchage et la viticulture.
• Donner un appui au développement de l’agro-écologie dans les exploitations agricoles.
  L’appui au développement de l’agro-écologie des exploitations agricoles s’adresse à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit la filière.

• Contribuer à l’appui à la transition numérique des exploitations agricoles

BÉNÉFICIAIRES

Sont éligibles à un soutien au titre du présent appel à projets, les bénéficiaires suivants :

• au titre des agriculteurs :
  – les agriculteurs personnes physiques,
  – les agriculteurs personnes morales, quel que soit leur statut, dont l’objet est agricole, si plus de 50% du capital social est détenu par des associés exploitants dans la structure,
  – les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole,
  – les candidats à l’installation aidée (DJA).
• au titre des groupements d’agriculteurs :
  – les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs et dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime,
  – les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont 100% des adhérents sont agriculteurs et gèrent des installations et équipements de production agricole au sens de l’article 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

L’éligibilité du porteur de projet est conditionnée par :

• la domiciliation de son siège social en Meurthe et Moselle, en Meuse, en Moselle ou dans les Vosges ;
• le dépôt de la dernière demande de paiement des projets antérieurs ayant bénéficié des dispositions du même volet que celui sollicité au titre du présent appel à projets, au plus tard le jour du dépôt de la demande d’aide. En cas d’installation d’un JA depuis le dépôt de la demande d’aide relative au projet antérieur, cette condition n’est pas requise ;
• le respect des obligations sociales au 1er janvier de l’année en cours ;
• le respect des normes minimales en matière d’hygiène, de bien-être des animaux et d’environnement relatives aux investissements aidés ;
• la justification d’une activité professionnelle agricole à titre principal ou secondaire pour les personnes physiques;
• le respect des engagements listés dans le formulaire de demande d’aide ;

Les porteurs de projets faisant l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire ne
sont pas éligibles à cet appel à projets.

MODALITÉS DE SÉLECTION

Dans le respect du règlement européen de développement rural, la Commission européenne impose un principe de sélection pour la période de programmation 2014-2022. Tout projet sollicitant une aide financière du FEADER fera l’objet d’une sélection pour répondre aux besoins stratégiques du PDR Lorraine et atteindre les objectifs fixés.
La grille de sélection permettra l’attribution d’une cotation et le classement des dossiers par le guichet unique – service instructeur.
La sélection s’effectue lors de comités techniques de sélection à l’échelle du PDR Lorraine, associant l’ensemble des financeurs, le guichet unique – service instructeur et des représentants professionnels des filières concernées par cet appel à projets.
Il s’agit d’examiner l’ensemble des projets reçus dans le cadre de l’appel à projets et de sélectionner les plus performants au regard des critères de sélection. Seuls les projets ayant obtenu au moins 50 points pourront bénéficier d’un soutien dans le cadre de ce dispositif.
S’agissant des projets portés par des CUMA, celles-ci sont réputées obtenir les points afférents à chaque critère dès lors qu’au moins l’un des adhérents à la CUMA impliqué dans le projet peut justifier des conditions nécessaires à son obtention.
A l’issue de cette sélection, chaque cofinanceur se positionnera sur le financement de chaque dossier selon ses priorités techniques et financières d’intervention.